Termes Définition
Programmes Locaux de l’Habitat

Le PLH est un document stratégique de programmation, qui fixe les grandes orientations en matière d’habitat  (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques) et de politique foncière. C’est un document de programmation prévu pour 6 ans qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens pour répondre aux besoins en logements d’une commune ou d’un groupement de communes et assurer entre les territoires une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements. Sa dimension opérationnelle a régulièrement été renforcée depuis son instauration en 1983. L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour toutes les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Relevant aujourd’hui exclusivement de la compétence d’un EPCI, il est intégré au PLU intercommunal lorsque l’intercommunalité compétente en matière de PLU