PLU, avis et dérogations

Avis et dérogations

L'avis du SMASP sur le projet de PLU

Depuis le 1er janvier 2013, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) est devenu une Personne Publique Associée (PPA) à l’élaboration et la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Ainsi, le SMASP doit obligatoirement être consulté pour avis sur tout projet de PLU arrêté dont la procédure a été engagée après cette date, même si le SCOT n’est pas encore entré en vigueur. Cette disposition permet notamment au SMASP de sensibiliser les communes ou intercommunalités dotées ou se dotant d’un PLU, à la compatibilité du projet de PLU avec le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCOT.

De plus, si le SMASP a demandé à être consulté sur le projet de PLU arrêté dans le cadre d’une procédure engagée entre le 26 février 2010 (date à laquelle le SMASP devenait compétent en matière de SCOT) et le 1er janvier 2013 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme), la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui élabore le PLU est tenu de procéder à cette consultation. Pour les procédures engagées durant cette même période, et pour lesquelles le SMASP n’a pas demandé à être consulté, l’autorité compétente en matière de PLU peut prendre l’initiative de consulter le SMASP sur le projet de PLU arrêté, dans un souci de cohérence avec le futur SCOT. L’avis du SMASP prend alors la même valeur et est soumis aux mêmes règles que dans le cas d’une consultation obligatoire.

Le SMASP dispose d’un délai de 3 mois suivant la transmission du projet pour émettre un avis motivé sur le projet de PLU. Cet avis doit être joint au dossier d’enquête publique. En l’absence de réponse du SMASP dans le délai de 3 mois, l’avis du SMASP est réputé favorable.

 

La dérogation du Préfet sur le projet de PLU ou de carte communale, ainsi que sur certaines autorisations d'urbanisme

 

La règle dite de « l'urbanisation limitée » interdit les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, tant qu'il n'existe pas de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) applicable, c'est-à-dire de document de planification organisant un développement urbain cohérent de ces territoires.
On entend par ouverture à l’urbanisation le fait de rendre constructibles des zones à urbaniser (délimitées après le 1er juillet 2002) ainsi que des zones naturelles, agricoles ou forestières d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), des zones non constructibles d’une carte communale (CC) ou des terrains dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme concernant certains projets situés hors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). 
De même, il n’est pas possible de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou d’aménagement cinématographique, dès lors que le projet se situe dans une zone ouverte à l'urbanisation après le 2 juillet 2003.

Toutefois, les ouvertures à l’urbanisation ou projets commerciaux demeurent possibles sur dérogation accordée par le Préfet de la Vienne après avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou (établissement public porteur du SCOT).
Il est de la responsabilité de l'autorité compétente de faire ces demandes de dérogation pour éviter un vice de procédure, qu'il s'agisse d’élaborer ou de faire évoluer un document d’urbanisme, de délivrer une autorisation d’urbanisme concernée hors des PAU ou d'obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ou d’aménagement cinématographique.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communes situées dans le périmètre du SCOT du Seuil du Poitou sont soumises à cette règle. Celle-ci perdurera jusqu’à l’entrée en vigueur du SCOT du Seuil du Poitou, prévue pour janvier 2020. Une fois le SCOT applicable, les ouvertures à l’urbanisation seront régulées par l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme locaux (PLU et CC) et de certaines autorisations d’urbanisme au SCOT.

En bref : ce qui a changé au 1er janvier 2017
Le SMASP n’est plus compétent pour accorder les dérogations pour ouverture à l’urbanisation : les demandes doivent désormais être déposées auprès du Préfet de la Vienne.
Toutes les communes du périmètre du SCOT sont concernées par la règle de l’urbanisation limitée, et non uniquement celles situées à moins de 15 kilomètres de la limite extérieure des unités urbaines de Poitiers, de Châtellerault ou de Parthenay.

Référence : articles L142-4 et L142-5 du Code de l’Urbanisme